Les aides sociales légales

L’aide sociale

L’aide sociale intervient sur 3 types d’aide :

  • L’hébergement permanent (EHPAD, foyer logement, famille d’accueil, foyer de vie, foyer d’accueil médicalisé et foyer rattaché à un ESAT),
  • Le portage de repas à domicile et le restaurant du CCAS,
  • L’aide-ménagère.

Les aides sociales facultatives

L’aide sociale repose sur le fondement de la subsidiarité, à savoir qu’elle n’intervient qu’en dernier recours lorsque tous les autres dispositifs ont été sollicités. De plus, il existe, sous certaines conditions, une obligation alimentaire dont les proches en filiation directe sont soumis ainsi que le conjoint dans le cadre du devoir de secours. Une récupération sur succession est également possible après le décès du bénéficiaire de l’aide sociale.

Cette démarche consiste à rassembler l’ensemble des éléments permettant d’évaluer la situation économique et sociale de la personne (ressources, patrimoine, obligés alimentaires…).

Domiciliation

L’élection de domicile ou domiciliation permet à toute personne sans domicile stable de disposer d’une adresse administrative lui permettant de recevoir son courrier et de faire valoir certains droits et prestations.

Toute demande d’élection de domicile ou de renouvellement doit être suivie d’un entretien avec l’intéressé lors duquel ce dernier reçoit une information complète sur ses droits et obligations en matière de domiciliation (notamment l’obligation de relever son courrier à minima une fois tous les trois mois).

Un travailleur social du CCAS intervient lors de la constitution du dossier afin de rassembler l’ensemble des éléments permettant d’évaluer la situation économique et sociale de la personne (ressources, patrimoine, obligés alimentaires…).

Dossier ASPA (Allocation de Solidarité pour Personnes Agées)

L’ASPA s’est substituée au 1er Janvier 2006 au minimum vieillesse.

Le minimum vieillesse est un avantage non contributif (non soumis à une condition de cotisations antérieures), garanti à toute personne âgée disposant de faibles revenus en vue de lui assurer un niveau minium de ressources.

person-731423_1920

Ce minimum vieillesse est obtenu par l’addition de deux éléments :

  • Une allocation de base : allocation spéciale vieillesse qui est attribuée à des personnes qui n’ont pas droit à une retraite.
  • Une allocation supplémentaire qui complète, sous conditions de ressources, l’allocation de base.

Les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur l’actif successoral. Un travailleur social du CCAS aide à constitution du dossier et le transmet à l’organisme chargé de l’étude du droit.

Dossier CMU (Couverture Maladie Universelle)

La loi du 27 juillet 1999 portant création d’une Couverture Maladie Universelle (CMU) garantit aux personnes disposant d’une résidence stable en France :

  • Une prise en charge des soins par régime d’assurance maladie maternité, (CMU de base)
  • Un bénéfice, sous conditions de ressources, d’une protection complémentaire en matière de santé et la dispense d’avance de frais (tiers payant) (CMU complémentaire).

CMU de base

Elle garantit le droit aux prestations en nature de l’assurance maladie du régime général, avec dispense d’avance de frais.

CMU complémentaire

Couverture gratuite accordée lorsque les ressources du foyer sont inférieures à un certain plafond de revenu.

Aide médicale de l'état
De plus, l’aide pour l’acquisition d’une assurance complémentaire santé, dite ACS, est une aide financière pour payer une complémentaire santé (une mutuelle). Elle est attribuée sous conditions de ressources (revenus mensuels ne dépassant pas de plus de 35% le seuil d’accès à la CMU complémentaire).
Un travailleur social du CCAS aide à la constitution du dossier et le transmet à l’organisme chargé de l’étude du droit.